Le chiffre à retenir | 50 €
Publié le :
18/03/2026
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C’est le montant de la contribution dont doit s’acquitter toute personne souhaitant saisir le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire depuis le 1er mars 2026.
Sont toutefois exonérés du versement de cette somme les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ainsi que l’Etat. Cette contribution n’est en outre pas exigée dans le cadre de certaines procédures, notamment celles introduites devant le juge des enfants et le juge des libertés et de la détention.