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Licenciement nul et demande distincte pour harcèlement moral

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023

L’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
La cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, en retenant qu'un même préjudice ne peut être indemnisé qu'une seule fois et ne peut donner droit à une seconde réparation. De même, elle se saurait retenir que le salarié est fondé à obtenir une indemnité au titre du préjudice résultant du licenciement nul, indemnité se confondant avec celle réclamée au titre du harcèlement moral pour en déduire que le salarié ne peut obtenir deux indemnités, l'une pour le harcèlement moral et l'autre pour le licenciement nul.
Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.438, FB

 

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