Fr En

Non-respect de la priorité de réembauche : l’action du salarié se prescrit par deux ans

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023

L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauche n'est pas liée à la contestation de la rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle soumise au délai de prescription de l’article L. 1233-67 du Code du travail. Elle est liée à l’exécution du contrat de travail et relève donc de la prescription de deux ans de l’article L. 1471-1 du même code.
Le point de départ du délai de prescription est la date à laquelle la priorité de réembauche a cessé, soit à l’expiration du délai d’un an à compter de la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 1er février 2023, 21-12.485, FS-B
 

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>