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Réduction du temps de travail : incidence d’un jour de repos tombant un jour férié

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023

Lorsqu’un jour de repos prévu par un accord de réduction du temps de travail, autre que le dimanche, coïncide avec un jour férié, le salarié n’a pas vocation à bénéficier d’un jour de repos supplémentaire ou, à défaut, d’une indemnité compensatrice.
Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036, FB
 

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