Frais professionnels
Publié le :
08/07/2022
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Lorsque le contrat de travail précise que les frais professionnels exposés par le salarié lui sont remboursés au moyen d’une indemnisation forfaitaire, l’employeur ne peut procéder au remboursement au moyen de primes.
Cass. soc., 25 mai 2022, n°20-21967.
Historique
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