Réduction des délais de consultation

Historique

• Réduction des délais de consultation
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Représentants du personnel
  Considérant que le Gouvernement avait outrepassé son habilitation législative...
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• Un CSE peut agir contre la décision de l'Autorité de la concurrence autorisant la prise de contrôle de l'employeur
  Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le Conseil d’État juge qu’un CSE est recevable à agir contre une décision de...
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• Définition des établissements distincts : le juge judiciaire ne peut se prononcer si la Direccte m’a pas été valablement saisi
  Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  En principe, lorsque le juge se prononce sur la légalité de la décision de la...
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• Action en justice des syndicats : la violation d’un accord de branche cause un préjudice qui entraine réparation pour le syndicat
  Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice et peuvent exerce...
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• Expertise pour risques graves ne touchant que les élus représentants du personnel : annulation pour défaut de justification du risque grave
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La délibération ayant lancée une expertise pour risque grave et visant les re...
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• En cas d’abus, la liberté de circulation des représentants du personnel peut être limitée
  Publié le : 01/03/2021 01 mars mars 03 2021
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  La liberté de circulation des représentants du personnel et syndicaux au sein...
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