Fr En

Harcèlement moral : validité d'une enquête interne faite auprès des seules victimes présumées

Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022

Un rapport d’enquête interne est un mode de preuve valide dans un litige portant sur le licenciement d’un salarié en raison de faits de harcèlement moral, même si seules les victimes présumées ont été entendues et si le CHSCT n’a pas été saisi. Il appartient aux juges du fond, dès lors que l’employeur n’a pas mené d’investigations illicites, d’en apprécier la valeur probante, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437 FS-B

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK