Fr En

Priorité de réembauche : l’employeur doit proposer tous les postes disponibles quels que soient les souhaits du salarié

Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016

La cour d'appel ayant constaté que six postes de conseiller junior et cinq postes de conseiller confirmé n'avaient pas été proposés au salarié, a pu décider que l'employeur avait méconnu son obligation en matière de priorité d'embauche, peu important que le salarié ait indiqué avant le licenciement qu'il souhaitait un poste en Seine-et-Marne. Cass. soc. 16 juin 2016 n° 14-18.590 FD

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK