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Historique
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Homologation du PSE et transfert des contrats : pas de contrôle par l’administration de la bonne application de L. 1224-1
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEn cas de transfert des contrats de travail en application de l’article L. 12...
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Accord majoritaire de PSE : les mesures prises par l’employeur pour remédier aux risques professionnels n’ont pas à figurer dans l’accord soumis à la validation de l’administration
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLes mesures que l’employeur doit prendre et mettre en œuvre pour prévenir les...
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L'arrêt à ne pas manquer | UES et réorganisation
Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’Etat se prononce sur la possibilité pour deux sociétés appartena...
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Il n’appartient pas au juge de contrôler le choix de gestion et de réorganisation effectué par l’employeur
Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialS’il incombe au juge, tenu d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif...
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Le recours de l’employeur en contestation du montant des honoraires de l’expert est indépendant de la décision de validation ou d’homologation
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLe Conseil d’Etat a répondu à la question de savoir si le fait, pour l’employ...
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Procédure collective : qui est redevable de la dette d’indemnité de congés payés ?
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa Cour de cassation était interrogée sur la charge de la dette d’indemnité d...