Requalification d’un CDD en CDI et prescription

Historique

• Requalification d’un CDD en CDI et prescription
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire
  Pour la Cour de cassation, le délai de prescription d’une action en requalifi...
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• Rupture conventionnelle : le salarié a droit à l’indemnité conventionnelle plus favorable même si elle n’est due que dans certain cas
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Lorsque des dispositions conventionnelles prévoient une indemnité conventionn...
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• Les carences graves du système de contrôle interne d’une banque ayant rendu possible la fraude ne déqualifie pas la faute grave du salarié
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La faute du salarié résultant des multiples procédés frauduleux utilisés pend...
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• Deliveroo : rejet par la CA de Paris de la requalification en contrat de travail de la prestation du livreur
  Publié le : 16/04/2021 16 avril avr. 04 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La CA de Paris rejette la demande de requalification en contrat de travail du...
  • CA Paris, 7 avril 2021, n° 18/02846 
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• Pour le TJ de Paris, les salariés en télétravail bénéficient des titres-restaurant
  Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  L’employeur doit accorder aux salariés en télétravail le bénéfice des titres-...
  • TJ Paris, 30 mars 2021, n° 20/09805 
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• Faute lourde et exemple d’intention de nuire : dissimulation d’un intérêt personnel du salarié mettant en cause le fonctionnement de l’entreprise
  Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  La faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire à l'employeur, laqu...
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