Historique

• Incidence de manquements commis avant la rupture du contrat de travail sur l'indemnité de non-concurrence
  Publié le : 16/01/2026 16 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La clause de non-concurrence étant distincte de l'obligation de loyauté à laq...
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• Précision sur l’alerte du CSE en cas d’atteinte aux droits des salariés : incidence de l’action engagé par un salarié et périmètre de l’alerte
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
   Il résulte du Code du travail que les demandes relatives à l'accès à la base...
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• Une procédure disciplinaire statutaire irrégulière empêche-t-elle de licencier un salarié protégé  ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié d’EDF a été licencié pour motif disciplinaire, après autorisation...
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• Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, a...
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• Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après...
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• Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salari...
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