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Transfert partielle d’activité : le salarié affecté tant dans le secteur d’activité repris que dans le secteur non repris a son contrat partiellement transféré, sous condition

Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

Il résulte de l’article L. 1224-1 du Code du travail que, en cas de transfert partiel d’activité, lorsque le salarié est affecté tant dans le secteur repris, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d’activité non repris, son contrat de travail est transféré pour la partie de l’activité qu’il consacre au secteur cédé.  Sauf si la scission du contrat de travail, au prorata des fonctions exercées par le salarié, est impossible, entraîne une détérioration des conditions de travail de ce dernier ou porte atteinte au maintien de ses droits garantis par la directive.
Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 18-24.881, FS-PBRI
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