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Ce qui change | Régime social et fiscal des indemnités de rupture : projet de mise en place d’un plafond unique d’exonération limité à 1 PASS

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travail
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Dans un objectif déclaré de simplification, d’harmonisation et d’équité, les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027, présentés le 1er octobre en Conseil des Ministres, envisagent de mettre en place un plafond unique d’exonérations fiscales et sociales pour les indemnités de rupture.  Ce plafond commun serait, en l’état des projets, fixé à un plafond annuel de sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire à un montant très inférieur à ceux actuellement applicables. Les exonérations fiscales totales qui pouvaient exister pour certaines indemnités seraient supprimées.

Projet de loi de finances pour 2027 – article 2 alinéa 2
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 – article 6

Un plafond unique d’exonération

Les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 envisagent, dans leur rédaction actuelle, de limiter à un plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) tant les exonérations sociales que fiscales applicables aux indemnités de rupture.

Un périmètre large

Sont actuellement visées par les projets de lois toutes les indemnités « attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des mandataires sociaux », y compris celles dont le versement est ordonné par le juge et celles issues d’une transaction conclue « en réparation d’un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération ».

Les seuils d’exclusion totale de l’exonération sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 n’envisage en revanche pas de modifier les seuils au-delà desquels les indemnités sont totalement exclues du bénéfice des exonérations de cotisations et de contributions sociales. Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail supérieures à dix PASS, et celles versées aux mandataires sociaux supérieures à cinq PASS devraient ainsi demeurer intégralement soumises à CSG/CRDS et cotisations de sécurité sociale.

Une réforme encore incertaine

En l’état actuel des textes, ces nouvelles dispositions concerneraient les indemnités attribuées au titre de ruptures « prenant effet à compter du 1er janvier 2027 ». Reste que la réforme envisagée demeure à ce stade un simple projet, susceptible d’évoluer au fur et à mesure des discussions parlementaires. Plusieurs amendements ont d’ailleurs été déposés devant l’Assemblée nationale en vue de supprimer ces nouvelles dispositions.
 
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