Publication de la loi sur la gestion de la sortie de crise sanitaire
Publié le :
08/06/2021
08
juin
juin
06
2021
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est publiée au JO du 1er juin.
Ce texte permet de prolonger jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures dérogatoires prises pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Il s’agit notamment de :
- de la négociation en entreprise sur les questions de délai de carence et sur le renouvellement des contrats courts ;
- de faciliter le recours au prêt de main d’œuvre (la convention pour la mise à disposition peut concerner plusieurs salariés et non un seul notamment)
- des mesures d’urgence en matière de congés payés et de jours de repos, notamment en permettant à l’employeur, par décision unilatérale, de modifier la date ou d’imposer la prise de jours de RTT, de repos des salariés au forfait, et de jours affectés sur le compte épargne temps, sous certaines conditions et dans la limite de 8 jours
Par ailleurs, la loi habilite aussi le gouvernement à prendre des ordonnances sociales pour adapter ou prolonger les dispositions sur l’activité partielle et l’APLD.
Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : JO 1er juin
Historique
-
La loi de vigilance sanitaire est partiellement validée par le Conseil Constitutionnel
Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le conseil constitutionnel a validé, le 9 novembre 2021, l’essentiel du proje...
-
Règles sanitaires en entreprise : le Ministère du travail met à jour le protocole sanitaire et publie un Q&R et des fiches pratiques
Publié le : 13/09/2021 13 septembre sept. 09 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Dans dernière version en date du 10 septembre 2021, le protocole sanitaire ne...
-
Adoption du projet de loi instaurant une obligation vaccinale et un passe sanitaire
Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été adopté défi...
-
Le protocole national est mis à jour à compter du 9 juin
Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit social / Nouvelles formes d’activitésCovid-19Le ministère du travail a mis en ligne le nouveau protocole national qui sera...