Consultation du CHSCT non requise : conséquences d’une irrégularité
Publié le :
26/09/2016
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En écartant, pour annuler l’homologation par le Direccte du document unilatéral fixant PSE, comme inopérant l’argument selon lequel la consultation du CHSCT n'était pas requise pour l'opération en cause au regard des conditions fixées par l'article L. 4612-8 du Code du travail, la cour administrative d’appel a rendu un arrêt entaché d’une d'erreur de droit. Conseil d’État 7 septembre 2016, n° 394243