Historique

• La consultation du CSE sur le reclassement d’un salarié inapte peut se faire par conférence téléphonique
  Publié le : 06/11/2020 06 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  L'article L. 1226-10 du Code du travail n'imposant aucune forme particulière...
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• Covid-19 : le protocole sanitaire en entreprise est un ensemble de recommandations non contraignant 
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en en...
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• Deuxième confinement : publication du nouveau protocole national pour faire face à l'épidémie de Covid-19
  Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social

  Covid-19
  A la suite du reconfinement national décidé par l’exécutif, le protocole nati...
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• Le manquement à l’obligation de consultation des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte à la suite d’un AT non professionnel rend le licenciement abusif
  Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du Code du...
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• Reclassement du salarié inapte : l’employeur doit consulter même en cas d’impossibilité de reclassement
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1226-10 du Code du travail lorsque, à l’issue des...
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• Le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété invoqué par un salarié exposé à l’amiante est de 2 ans
  Publié le : 18/08/2020 18 août août 08 2020
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail,  toute action portant s...
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