Historique

• La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur n’est pas conditionnée par la déclaration préalable de l’accident à la caisse
  Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  En cas d'accident susceptible d'entraîner la reconnaissance de la faute inexc...
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• La réparation du préjudice d’anxiété est étendue à des situations autres que l’exposition à l’amiante
  Publié le : 20/09/2019 20 septembre sept. 09 2019
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Par un arrêt du 5 avril 2019, l’assemblée plénière de la Cour de cassation av...
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• Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un acciden...
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• Le règlement intérieur peut interdire l’alcool au travail en fixant la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  L'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si...
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• Une procédure interne de gestion des dossiers AT/MP d’une société ne s’impose pas à une caisse primaire
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Selon l’article R. 142-1 du CSS, la saisine de la commission de recours amiab...
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• L’employeur ne peut se prévaloir du caractère définitif d’une décision de refus de prise en charge d’une maladie si cette décision ne lui a pas été notifiée
  Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Selon l’article R. 441-14, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale la décisi...
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