Historique

• Le licenciement disciplinaire pendant une suspension du contrat pour AT/MP suppose un manquement à l'obligation de loyauté
  Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accid...
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• Pas d’obligation d’organiser une visite médicale de reprise si le salarié ne s’est pas manifesté
  Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Une cour d’appel ne saurait condamner l’employeur à des dommages et intérêts...
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• Services de santé interentreprises : la cotisation au service est fonction de l'effectif
  Publié le : 26/10/2018 26 octobre Oct. 2018
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 4622-6 du Code du travail, les cotisations dues pa...
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• L’entreprise utilisatrice ne peut contester le taux d’incapacité d’un intérimaire en mission chez elle
  Publié le : 26/04/2018 26 avril Avril 2018
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Le seul employeur d’un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise...
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• Salarié déclaré apte puis finalement inapte sur recours : date de reprise du versement du salaire
  Publié le : 08/03/2018 08 mars Mars 2018
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  La substitution à l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail d'une d...
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• AT : malaise subi lors d’une visite médicale en dehors des heures de travail
  Publié le : 25/07/2017 25 juillet Juil. 2017
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Selon l’article L 411-1 du CSS, le salarié est au temps et au lieu de son tra...
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• Faute inexcusable en cas d’employeurs successifs
  Publié le : 21/07/2017 21 juillet Juil. 2017
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé su...
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• La rémunération des interventions lors d’astreintes entre dans le calcul du maintien de salaire
  Publié le : 10/07/2017 10 juillet Juil. 2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social / Santé et sécurité
  Aux termes de la  convention collective des bureaux d'études techniques, l'em...
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• AT/MP : la CPAM doit envoyer l'avis de clôture de l'instruction à l'adresse indiquée par l'employeur
  Publié le : 06/07/2017 06 juillet Juil. 2017
  Droit social / Santé et sécurité
  Dès lors que la société informe expressément la caisse de l'identité et de l'...
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• Reclassement d’un salarié inapte : la convocation des délégués du personnel par voie électronique est régulière
  Publié le : 09/06/2017 09 juin Juin 2017
  Droit social / Santé et sécurité

  Droit social
  L'article L. 1226-10 du Code du travail n'impose aucune forme particulière po...
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