Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations

Historique

• Le travailleur qui ne reçoit aucun ordre ni directive, dont les objectifs ne sont ni contrôlés ni sanctionnés est un indépendant
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Les juges du fond ayant constaté que le travailleur, inscrit en qualité d'aut...
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• Jeudi 12 Septembre | RGPD Saison 2 : Mieux vaut prévenir que guérir
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Les petits-déjeuners
  Le parcours de la mise en conformité : Quels sont les grands principes...
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• Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

  Droit social
  Dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
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• Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
   Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...
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• Le décès suite à un malaise cardiaque au travail est présumé d’origine professionnelle même en l’absence de stress au travail
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un acciden...
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• Représentant syndical conventionnel à la CSSCT - Grégoire Loiseau
  Publié le : 29/07/2019 29 juillet juil. 07 2019
  Dans les médias
  Grégoire Loiseau, Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne a commenté le...
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