Elargissement du périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Publié le :
07/02/2023
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2023
La rente d'incapacité permanente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'indemnisant pas le déficit fonctionnel permanent, la réparation des souffrances physiques et morales endurées par la victime après la consolidation peut être obtenue sans que l'intéressé ou ses ayants droit n’aient à fournir la preuve que la rente ne couvre pas déjà ces souffrances
Cass. ass. plén. 20 janvier 2023 n°s 20-23.673 et 21-23.947 BR
Historique
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