L’établissement du document unique d’évaluation des risques est obligatoireL’établissement du document unique d’évaluation des risques est obligatoire
Publié le :
27/10/2014
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Afin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur est tenu d’évaluer les risques, identifiés pour chaque unité de travail, inhérents à son entreprise. Les résultats de l’évaluation doivent être répertoriés dans un document unique mis à jour régulièrement. L’absence d’établissement de ce document est passible d’une amende (contravention de 5e classe). La Cour de cassation vient de préciser que cette obligation doit être respectée, même si l’employeur ne dispose pas d’indication et de précision sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de son entreprise. En l’espèce, en l’absence d’un tel document, les salariés ont demandé des dommages et intérêts, dont le montant sera fixé par la cour d’appel de renvoi.
Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15470 F-P
Découvrez toute l'actualité Droit SocialAfin de garantir la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur est tenu d’évaluer les risques, identifiés pour chaque unité de travail, inhérents à son entreprise. Les résultats de l’évaluation doivent être répertoriés dans un document unique mis à jour régulièrement. L’absence d’établissement de ce document est passible d’une amende (contravention de 5e classe). La Cour de cassation vient de préciser que cette obligation doit être respectée, même si l’employeur ne dispose pas d’indication et de précision sur les substances ou préparations chimiques utilisées au sein de son entreprise. En l’espèce, en l’absence d’un tel document, les salariés ont demandé des dommages et intérêts, dont le montant sera fixé par la cour d’appel de renvoi.
Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15470 F-P
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