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Périmètre de reclassement : les postes temporairement disponibles doivent être proposés

Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 2016
Il résulte de l’article L. 1226-10 du Code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail. Manque à son obligation de reclassement l'employeur qui indique que le seul poste administratif disponible, basé à Bordeaux, a été pourvu par un contrat à durée déterminée du 1er août au 31 octobre, et qui ne justifie pas avoir proposé ce poste, peu important qu'il eût été disponible seulement pour cette durée limitée.   Cass. soc., 16 février 2016, n° 14-16.156

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