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Recourir à 14 expertises en deux ans et demi est abusif

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
Droit social

Il résulte des dispositions de l'article L. 2315-86 du Code du travail que l'employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond en annulation de la décision de recourir à un expert-comptable lors de la procédure d'alerte économique, s'il peut contester la nécessité de l'expertise, le choix de l'expert, le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise, ne peut remettre en cause par voie d'exception la régularité de la procédure d'alerte économique déclenchée par le comité social et économique.
En l’espèce, le président du tribunal judiciaire a estimé que l'expertise n'était pas nécessaire, le CSE étant déjà suffisamment éclairé par l'expertise comptable ordonnée à l'occasion de l'information - consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise. Le comité ayant décidé de recourir à quatorze expertises en deux ans et demi, dont trois dans le cadre du droit d'alerte économique, la Cour de cassation a considéré que l'expertise litigieuse avait un caractère abusif.
Cass. soc., 11 septembre 2024, n° 23-12.500 FD
 
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