Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le :
23/03/2015
23
mars
mars
03
2015
Un salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel, a droit, qu'il ait ou non adhéré à ce régime légal de l’Acaata, à la réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété.
Cass. soc. 3 mars 2015 n° 13-20.486 FP-PBR
Historique
-
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au journaliste ?
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé et sécuritéSelon l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spéc...
-
Tabagisme passif : obligation de sécurité de résultat de l’employeur
Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015Droit social / Santé et sécuritéUne salariée en arrêt maladie est déclarée inapte à son poste de travail, san...
-
Contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié : l’employeur doit pouvoir présenter ses observations
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Droit social / Santé et sécuritéLa décision de l'inspecteur du travail, prise sur recours de la salariée, inf...
-
Maladies professionnelles : reconnaissance du caractère professionnel même si une condition du tableau manque
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé et sécuritéLa Cour de cassation a jugé qu’une affection pouvait être rattachée à un tabl...
-
Réparation du préjudice d’anxiété : l’adhésion à la préretraite amiante n’est pas obligatoire
Publié le : 23/03/2015 23 mars mars 03 2015Droit social / Santé et sécuritéUn salarié remplissant les conditions d'adhésion prévues par l'article 41 de...
-
La Cour de cassation limite l’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Droit social / Santé et sécuritéLa réparation du préjudice d’anxiété n’est admise, pour les salariés exposés...