Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le :
16/03/2017
16
mars
mars
03
2017
Dès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le médecin du travail que par une lettre recommandée adressée le jour même de l'examen, de sorte qu'il n'était pas établi que l'intéressée avait satisfait à son obligation d'information préalable, la cour d'appel en a exactement déduit que cet examen ne pouvait être qualifié de visite de reprise opposable à l'employeur.
Cass. soc. 8 février 2017 n° 15-27.492 F-D
Historique
-
Visite de reprise : l’employeur doit être informé au préalable
Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017Droit social / Santé et sécuritéDès lors que la salariée n'a informé l'employeur de son rendez-vous avec le m...
-
Faute inexcusable : les salariés mis à disposition ne peuvent agir à l’encontre de l’entreprise utilisatrice
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017Droit social / Santé et sécuritéL’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ne peut êtr...