Notification du licenciement : délai en cas de report de l’entretienNotification du licenciement : délai en cas de report de l’entretien
Publié le :
12/08/2014
12
août
août
08
2014
En cas de licenciement disciplinaire, la notification de la rupture doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la date de l’entretien préalable. Le licenciement prononcé hors délai est jugé sans cause réelle et sérieuse. Quelle est l’incidence d’un report de l’entretien préalable sur le point de départ de ce délai de notification ? Le report de l’entretien à la demande du salarié reporte également le point de départ du délai d’un mois à la date du second entretien. Il en est de même du report par l’employeur lorsqu’il est informé que le salarié ne peut se présenter à l’entretien initial. En revanche, si le report résulte de la seule initiative de l’employeur, par exemple lorsqu’il le décide parce que le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, alors qu’il avait été régulièrement convoqué et qu’il n’avait pas été empêché d’y aller, la Cour de cassation juge que le point de départ est la date du premier entretien. En l’espèce, un salarié n’avait pas retiré la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable et ne s’y était pas présenté. Il a été convoqué à un deuxième entretien, puis à un troisième, le salarié ne se présentant toujours pas. Le licenciement pour faute grave intervient alors hors délai selon la Cour de cassation, car plus d’un mois après la date prévu pour le premier entretien. Le fait que l’intéressé ne retire pas le recommandé ou ne se présente pas à l’entretien sans en avoir été empêché ne suspend pas le délai. Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-28.046 FS-D Découvrez toute l'actualité Droit SocialEn cas de licenciement disciplinaire, la notification de la rupture doit intervenir dans un délai d’un mois suivant la date de l’entretien préalable. Le licenciement prononcé hors délai est jugé sans cause réelle et sérieuse. Quelle est l’incidence d’un report de l’entretien préalable sur le point de départ de ce délai de notification ? Le report de l’entretien à la demande du salarié reporte également le point de départ du délai d’un mois à la date du second entretien. Il en est de même du report par l’employeur lorsqu’il est informé que le salarié ne peut se présenter à l’entretien initial. En revanche, si le report résulte de la seule initiative de l’employeur, par exemple lorsqu’il le décide parce que le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien, alors qu’il avait été régulièrement convoqué et qu’il n’avait pas été empêché d’y aller, la Cour de cassation juge que le point de départ est la date du premier entretien. En l’espèce, un salarié n’avait pas retiré la lettre recommandée de convocation à l’entretien préalable et ne s’y était pas présenté. Il a été convoqué à un deuxième entretien, puis à un troisième, le salarié ne se présentant toujours pas. Le licenciement pour faute grave intervient alors hors délai selon la Cour de cassation, car plus d’un mois après la date prévu pour le premier entretien. Le fait que l’intéressé ne retire pas le recommandé ou ne se présente pas à l’entretien sans en avoir été empêché ne suspend pas le délai. Cass. soc. 20 mai 2014 n° 12-28.046 FS-D Découvrez toute l'actualité Droit Social
Historique
-
Reclassement du salarié en cas de licenciement pour inaptitudeReclassement du salarié en cas de licenciement pour inaptitude
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Droit social / Contrat de travailEn cas de licenciement d’un salarié pour inaptitude et impossibilité de recla...
-
Exclusion des contrats d'insertion du calcul de l'effectifExclusion des contrats d'insertion du calcul de l'effectif
Publié le : 25/08/2014 25 août août 08 2014Droit social / Contrat de travailL’article L 1111-3 du Code du travail exclut expressément du calcul de l’effe...
-
Dénigrer son entreprise auprès d’un tiers peut constituer une faute lourdeDénigrer son entreprise auprès d’un tiers peut constituer une faute lourde
Publié le : 12/08/2014 12 août août 08 2014Droit social / Contrat de travailLe dénigrement de l'entreprise auprès d'un tiers est fréquemment retenu comme...
-
Notification du licenciement : délai en cas de report de l’entretienNotification du licenciement : délai en cas de report de l’entretien
Publié le : 12/08/2014 12 août août 08 2014Droit social / Contrat de travailEn cas de licenciement disciplinaire, la notification de la rupture doit inte...
-
Contrôle d’alcoolémie au travail : vérifiez les conditions posées par le règlement intérieurContrôle d’alcoolémie au travail : vérifiez les conditions posées par le règlement intérieur
Publié le : 05/08/2014 05 août août 08 2014Droit social / Contrat de travailSi l’employeur souhaite procéder au contrôle du taux d’alcoolémie d’un salari...
-
Validité d’une clause de mobilité couvrant tout le territoireValidité d’une clause de mobilité couvrant tout le territoire
Publié le : 29/07/2014 29 juillet juil. 07 2014Droit social / Contrat de travailEst suffisamment précise la clause de mobilité ainsi libellée : "Compte-tenu...