Représentant syndical au comité d’établissement : le syndicat doit être représentatif dans l’établissement
Publié le :
03/08/2015
03
août
août
08
2015
Il résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, que seules peuvent désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement, les organisations syndicales qui ont recueilli, dans le périmètre de ce comité, au moins 10 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Ayant constaté que le syndicat, bien que représentatif au niveau de l'entreprise, ne l'était pas au niveau de l'établissement pour ne pas avoir recueilli au moins 10 % des suffrages lors de l'élection des membres du comité d'établissement, le tribunal d'instance a exactement décidé que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du comité d'établissement. Cass. soc. 8 juillet 2015 n° 14-60.726 FS-PB
Historique
-
Délégué syndical : conditions de désignation dans un établissement distinct
Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleL'existence d'un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3, aliné...
-
Mesure de la représentativité syndicale : critère de l’indépendance
Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleLe respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapp...
-
Représentant syndical au comité d’établissement : le syndicat doit être représentatif dans l’établissement
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleIl résulte de l'article L. 2324-2 du Code du travail dans sa rédaction issue...
-
Le CHSCT est lié par les délais de consultation du CE
Publié le : 03/08/2015 03 août août 08 2015Droit social / Formation professionnelleSi l'article L 2323-3 du Code du travail, relatif à l’encadrement des délais...
-
Périmètre de l’annulation des élections en cas d’irrégularités commises dans un bureau
Publié le : 15/07/2015 15 juillet juil. 07 2015Droit social / Formation professionnelleL’annulation des élections des représentants du personnel ne peut être limité...
-
Convocation du CE en cas de licenciement d’un salarié protégé : le motif du licenciement n’est pas nécessaire
Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015Droit social / Formation professionnelleL'absence de transmission par l'employeur, lors de la convocation du comité d...