Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte

Historique

• Le terme d’un CDD pour remplacement d’un salarié absent n’a pas à être notifié par écrit au remplaçant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à du...
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• Les horaires de travail d’un salarié à temps partiel sont fixés dans le contrat de travail
  Publié le : 26/08/2019 26 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Le contrat de travail à temps partiel est soumis à un formalisme strict et do...
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• Exemple de disposition conventionnelle prévoyant la faculté de renoncer unilatéralement la clause de non-concurrence
  Publié le : 13/08/2019 13 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Dès lors que selon la convention collective nationale des pompes funèbres, "l...
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• Calcul de l’indemnité due en cas de nullité du licenciement : les arrêts maladies ne sont pas pris en compte
  Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
   Pour réparer le préjudice résultant de la nullité de son licenciement, une c...
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• Le règlement intérieur peut interdire l’alcool au travail en fixant la liste des salariés concernés par référence au type de poste qu’ils occupent
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social / Santé - Sécurité au travail

  Droit social
  L'employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si...
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• Rupture conventionnelle : il faut justifier la remise d'un exemplaire au salarié signé par l’employeur
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

  Droit social
  Seule la remise au salarié d’un exemplaire de la convention de rupture conven...
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