Historique

• Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrê...
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• PSE et expertise CSE « santé » : une seule expertise liée aux licenciement économiques est autorisée, pas celle liée à l’introduction de nouvelle technologie
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d...
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• Les salariés mis à disposition sont retenus dans l'effectif imposant la mise en place d'un PSE
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Aux termes de l'article L. 2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis...
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• L'arrêt à ne pas manquer | Barème prud'homal : la Cour de cassation précise le salaire de référence
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Sur quelle base doit être calculée l’indemnité versée au salarié licencié san...
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• Consultation du CSE en matière d'IA : nouvelle illustration
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Le CSE central considérait que la Société aurait dû procéder à une informatio...
  • TJ Nanterre, 29 janvier 2026, N° RG 25/02856
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• Licenciement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe pour le périmètre de reclassement
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A
  Pour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233...
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