Historique

• La contribution sur les options d’achat d’actions est remboursée si les conditions de levée d’option ne sont pas réunies
  Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires
  Selon l'article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction ap...
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  La Cour de cassation rappelle qu’une indemnité transactionnelle peut être exo...
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• Recours pour excès de pouvoir contre le BOSS
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Le Conseil d'État vient de juger que les commentaires publiés par l'administr...
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• Contribution patronale destinée au financement des prestations d’action sociale ​​​​​​
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations d’a...
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• Notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP
  Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  La notification dématérialisée du taux de cotisations AT/MP devient obligatoi...
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• Irrégularité dans le contrôle Urssaf
  Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires
  Dans le cadre d’un contrôle des cotisations sociales, le non-respect du contr...
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