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Historique
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Travail dissimulé : l’approbation tacite de pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement
Publié le : 20/05/2019 20 mai Mai 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLorsqu’un redressement Urssaf est consécutif à un constat de travail dissimul...
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Si le cotisant ne conteste pas la décision de la CRA, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ne peuvent plus être discutés lors d’une opposition à contrainte
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialIl résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la...
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Contrôle par échantillonnage : l’Urssaf ne peut engager la vérification avant la fin du délai d’opposition de 15 jours
Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par é...
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Contrôle Urssaf : impossibilité d’auditionner le salarié d’un prestataire de services de l’employeur
Publié le : 26/10/2018 26 octobre Oct. 2018Droit social / ContentieuxDroit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialIl résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du CSS que l’agent chargé du con...
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Droit au versement des IJ : salarié ne se trouvant pas dans l’incapacité d’exercer une activité salariée quelconque
Publié le : 24/07/2018 24 juillet Juil. 2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialL’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d...
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Une contrainte qui ne précise pas l’adresse du tribunal ne lance pas le délai de recours
Publié le : 24/07/2018 24 juillet Juil. 2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialL'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de s...
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Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
Publié le : 21/06/2018 21 juin Juin 2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialSi la CPAM est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majo...
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Faute inexcusable de l'employeur et préjudice de perte de droits à la retraite
Publié le : 15/06/2018 15 juin Juin 2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLa perte des droits à la retraite est réparée par la rente servie au titre d...
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Régime social de l'indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
Publié le : 04/05/2018 04 mai Mai 2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialIl résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS qu...
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Nullité du redressement Urssaf suite à un contrôle par échantillonnage irrégulier
Publié le : 27/04/2018 27 avril Avril 2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialSelon l’article R. 243-59-2 du CSS, les éléments recueillis dans le cadre d'...