Historique

• Droit au versement des IJ : salarié ne se trouvant pas dans l’incapacité d’exercer une activité salariée quelconque
  Publié le : 24/07/2018
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  L’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d...
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• Une contrainte qui ne précise pas l’adresse du tribunal ne lance pas le délai de recours
  Publié le : 24/07/2018
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  L'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de s...
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• Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
  Publié le : 21/06/2018
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Si la CPAM est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majo...
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• Faute inexcusable de l'employeur et préjudice de perte de droits à la retraite
  Publié le : 15/06/2018
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
   La perte des droits à la retraite est réparée par la rente servie au titre d...
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• Régime social de l'indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
  Publié le : 04/05/2018
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS qu...
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• Nullité du redressement Urssaf suite à un contrôle par échantillonnage irrégulier
  Publié le : 27/04/2018
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
   Selon l’article R. 243-59-2 du CSS, les éléments recueillis dans le cadre d'...
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• Régime social des indemnités de rupture : pas de reconstitution de salaire en cas d’absence
  Publié le : 30/11/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture doit être déterminé en f...
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• Mandataire salarié : régime fiscal des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 15/11/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social / Dirigeants et mobilité internationale

  Droit social
  Une indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié sur le f...
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• Droit à un procès équitable et décisions administratives
  Publié le : 31/08/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Les stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de...
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• Contrôle Urssaf : la mise en demeure doit être envoyée à l'expiration du délai 30 jours imparti pour répondre aux observations
  Publié le : 31/08/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  La mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au c...
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