Historique

• Régime social de l'indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
  Publié le : 04/05/2018
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS qu...
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• Nullité du redressement Urssaf suite à un contrôle par échantillonnage irrégulier
  Publié le : 27/04/2018
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
   Selon l’article R. 243-59-2 du CSS, les éléments recueillis dans le cadre d'...
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• Régime social des indemnités de rupture : pas de reconstitution de salaire en cas d’absence
  Publié le : 30/11/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Le calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture doit être déterminé en f...
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• Mandataire salarié : régime fiscal des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 15/11/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social / Dirigeants et mobilité internationale

  Droit social
  Une indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié sur le f...
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• Droit à un procès équitable et décisions administratives
  Publié le : 31/08/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Les stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de...
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• Contrôle Urssaf : la mise en demeure doit être envoyée à l'expiration du délai 30 jours imparti pour répondre aux observations
  Publié le : 31/08/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  La mise en demeure ne peut être adressée par l'organisme de recouvrement au c...
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• Régime social des indemnités de rupture versées à des expatriés payant leurs impôts à l’étranger
  Publié le : 01/08/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'i...
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• Régime social de la contribution employeur destinée au financement d’une rente versée en cas d’inaptitude
  Publié le : 01/08/2017
  Droit social / Rémunération, épargne salariale, prévoyance et retraite

  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
  La contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application du régime...
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• Impossibilité de lever les options : régime fiscal de l’indemnité versée à un dirigeant salarié
  Publié le : 10/07/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires
  Dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêt de la cour...
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• Contrôle Urssaf : le redevable peut opposer une circulaire publiée que pour faire échec à un redressement
  Publié le : 12/06/2017
  Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

  Droit social
   Le redevable ne peut opposer à l'Urssaf l'interprétation de la législation r...
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