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Historique
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Contrôle Urssaf : impossibilité d’auditionner le salarié d’un prestataire de services de l’employeur
Publié le : 26/10/2018Droit social / ContentieuxDroit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialIl résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du CSS que l’agent chargé du con...
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Droit au versement des IJ : salarié ne se trouvant pas dans l’incapacité d’exercer une activité salariée quelconque
Publié le : 24/07/2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialL’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d...
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Une contrainte qui ne précise pas l’adresse du tribunal ne lance pas le délai de recours
Publié le : 24/07/2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialL'absence d'indication ou l'indication incomplète ou erronée dans l'acte de s...
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Faute inexcusable : le taux d’incapacité réévalué par le tribunal du contentieux technique est inopposable à l’employeur qui n’a pas été appelé à l’instance
Publié le : 21/06/2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialSi la CPAM est fondée à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majo...
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Faute inexcusable de l'employeur et préjudice de perte de droits à la retraite
Publié le : 15/06/2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLa perte des droits à la retraite est réparée par la rente servie au titre d...
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Régime social de l'indemnité transactionnelle : la somme versée ayant un fondement indemnitaire est exonérée
Publié le : 04/05/2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialIl résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du CSS qu...
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Nullité du redressement Urssaf suite à un contrôle par échantillonnage irrégulier
Publié le : 27/04/2018Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialSelon l’article R. 243-59-2 du CSS, les éléments recueillis dans le cadre d'...
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Régime social des indemnités de rupture : pas de reconstitution de salaire en cas d’absence
Publié le : 30/11/2017Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLe calcul de l'exonération de l'indemnité de rupture doit être déterminé en f...
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Mandataire salarié : régime fiscal des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 15/11/2017Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit social / Dirigeants et mobilité internationaleDroit socialUne indemnité pour licenciement abusif versée à un dirigeant salarié sur le f...
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Droit à un procès équitable et décisions administratives
Publié le : 31/08/2017Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLes stipulations de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de...