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Historique
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Condamnation à des dommages et intérêts sans précision sur l’imputation des cotisations : c’est à l’employeur de précompter les cotisations
Publié le : 06/08/2019 06 août Août 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialDès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’est pas pro...
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L’annulation d’un redressement par la commission de recours amiable ne vaut pas accord tacite de l’Urssaf
Publié le : 03/06/2019 03 juin Juin 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialL’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant do...
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Travail dissimulé : l’approbation tacite de pratiques par l’Urssaf ne peut être invoqué pour annuler un redressement
Publié le : 20/05/2019 20 mai Mai 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLorsqu’un redressement Urssaf est consécutif à un constat de travail dissimul...
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Si le cotisant ne conteste pas la décision de la CRA, la régularité et le bien-fondé des chefs de redressement ne peuvent plus être discutés lors d’une opposition à contrainte
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialIl résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du Code de la...
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Contrôle par échantillonnage : l’Urssaf ne peut engager la vérification avant la fin du délai d’opposition de 15 jours
Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialLorsqu’il propose à l’employeur d’utiliser les méthodes de vérification par é...
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Contrôle Urssaf : impossibilité d’auditionner le salarié d’un prestataire de services de l’employeur
Publié le : 26/10/2018 26 octobre Oct. 2018Droit social / ContentieuxDroit social / Sécurité sociale et régimes obligatoiresDroit socialIl résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du CSS que l’agent chargé du con...