La date à retenir | 01.01.2025
Publié le :
19/12/2024
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2024
Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés seront tenues de proposer à leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur parmi les quatre dispositifs suivants :
- participation,
- intéressement,
- abondement à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne retraite,
- prime de partage de la valeur.
Historique
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Listes de candidats : le non-respect de la parité F/H n'impacte pas la représentativité syndicale ni la validité du scrutin
Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLa constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste d...