Les dispositions du Code du travail sur la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison
Publié le :
22/08/2017
22
août
août
08
2017
Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du Code du travail que les dispositions de ce Code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 .
Cass. soc. 5 juillet 2017 n° 16-10.841 FS-PB
Historique
-
Table ronde sur "La loi travail un an après: impacts sur les entreprises" par Joël Grangé, Blandine Allix, Stéphanie Guedes da Costa, Charlotte Michaud, Aurélie Cormier le Goff et Frédéric-Guillaume Laprévote
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Dans les médiasAdoptée au coeur de l'été alors que les entreprises n'avaient pas encore abso...
-
"Salariés mandatés : les raisons de l’échec" citation de Joël Grangé
Publié le : 28/08/2017 28 août août 08 2017Dans les médiasCe dispositif facilitant les négociations dans les PME bute sur l’hostilité d...
-
Pusch Wahlig Legal nominated by JUVE as Employment Law Firm of the Year 2017
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017L&E GlobalPusch Wahlig Legal was recently nominated by JUVE for “Employment Law Firm of...Source : leglobal.org
-
"Comment fixer le barème d’indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse" par Joël Grangé
Publié le : 25/08/2017 25 août août 08 2017Dans les médiasDroit social / Nouvelles formes d’activitésL’idée d’un barème encadrant l'indemnisation versée en cas de licenciement sa...