Expertise : un accord collectif peut la réserver au CSE central même s’il prévoit que l’information consultation a lieu au niveau des CSE d’établissement
Publié le :
02/09/2025
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Un accord d’entreprise peut réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, même si cet accord prévoit que l’information consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des CSE d’établissement.
Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-10.857 FS-B
Historique
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