Historique
-
Contrat d'apprentissage : des manquements graves de l'employeur peuvent justifier une rupture immédiate
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialUn apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il in...
-
Le CSE ne peut remplacer en cours de mandat un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité ayant changé de syndicat
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialA la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres,...
-
Indemnisation du salarié protégé licencié sans autorisation préalable : incidence de ses agissements fautifs
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialLe salarié protégé, licencié sans autorisation préalable, qui demande sa réin...
-
Le chiffre à retenir | 147.000 euros
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialC’est le montant de l’amende pénale infligée par la Cour d’appel de Versaille...
-
L'arrêt à ne pas manquer | Communication syndicale : portée de l'obligation de confidentialité du syndicat
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialUne organisation syndicale peut-elle publier sur son site internet accessible...
-
La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialPar l'effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la sal...