Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul
Publié le :
08/08/2025
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Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un droit ou une liberté garantis par la Constitution et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période. Mais il ne peut pas prétendre aux indemnités de rupture.
Cass. soc. 9 juillet 2025 no 23-21.863 F-D
Historique
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