Historique
-
Une clause de changement de domicile ne peut être justifiée par la bonne marche de l’entreprise
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialToute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, nul ne peut app...
-
Un APC peut comporter des clauses étrangères à son objet légal, dépourvues d'effet substitutif
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSi l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de...
-
Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialIl résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans u...
-
Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialUne organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord coll...
-
Contrat d'apprentissage : des manquements graves de l'employeur peuvent justifier une rupture immédiate
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialUn apprenti peut rompre immédiatement le contrat d'apprentissage lorsqu'il in...
-
Le CSE ne peut remplacer en cours de mandat un membre de la CSSCT ou un représentant de proximité ayant changé de syndicat
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialA la suite du changement d'affiliation syndicale de certains de ses membres,...