Historique
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Communication syndicale : portée de l’obligation de confidentialité du syndicat
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialSelon l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...
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Autorisation de licenciement annulée : les sommes dues au titre de la participation sont exclues de l’assiette de calcul de l’indemnité due en l’absence de réintégration
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDroit socialLes sommes dues par l'employeur à un salarié au titre de la participation aux...
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La dégradation prévisible du secteur d'activité de la société peut justifier un licenciement pour motif économique
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSe prononçant dans le cas d’un licenciement pour motif économique d’un salari...
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Assiette de calcul de l’indemnité de licenciement : les absences pour accident de trajet sont déduites de l'ancienneté
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLa période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d'un arrê...
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PSE et expertise CSE « santé » : une seule expertise liée aux licenciement économiques est autorisée, pas celle liée à l’introduction de nouvelle technologie
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail, dans les entreprises d...
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Les salariés mis à disposition sont retenus dans l'effectif imposant la mise en place d'un PSE
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes de l'article L. 2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis...