Historique
-
Une clause de changement de domicile ne peut être justifiée par la bonne marche de l’entreprise
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialToute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, nul ne peut app...
-
Un APC peut comporter des clauses étrangères à son objet légal, dépourvues d'effet substitutif
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSi l'effet substitutif aux clauses contraires et incompatibles du contrat de...
-
Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialIl résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans u...
-
Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialUne organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord coll...
-
Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialToute convention individuelle de forfait-jours doit, selon la jurisprudence,...
-
L'application erronée d'un forfait annuel en jours fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui normalement applicable ouvre droit à rappel de salaire
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jour...