Historique
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Licenciement économique : le contrôle effectif par une personne physique peut caractériser l’existence d’un groupe pour le périmètre de reclassement
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&APour l’application de l’obligation de reclassement prévue à l’article L. 1233...
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L’indemnité complémentaire prévue par l’accord PSE : quid de l’indemnité de perte injustifiée de l’emploi ?
Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AL’accord de PSE peut prévoir le versement différé d’une indemnité complémenta...
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Plan de mobilité employeur : le CSE et son expert peuvent en demander l’accès au titre de la consultation sur la politique sociale
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALe plan de mobilité de l'employeur, prévu à l'article L. 1214-2 du Code des t...
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Annulation du PSE d’Auchan : insuffisance des informations fournies quant au périmètre du groupe
Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALes dispositions d’ordre général des articles L. 2232-33 et L. 2232-34 du Cod...
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Arrêt à ne pas manquer | Reclassement au sein de sociétés contrôlées par un même dirigeant
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALe contrôle de plusieurs sociétés par une même personne physique permet-il de...
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Reclassement : le licenciement sans attendre les réponses du groupe aux recherches de reclassement est sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ALa cour d'appel ayant constaté que la société, qui avait adressé des lettres...