Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude
Publié le :
04/04/2023
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L’employeur ne peut pas licencier pour faute lourde un salarié déclaré physiquement inapte à tout emploi. Les règles relatives à l’inaptitude physique étant d’ordre public, dès lors que la procédure d’inaptitude est enclenchée, le licenciement ne peut plus être prononcé pour un autre motif que l’inaptitude.
Cass. soc., 8 février 2023, n° 21-16.258 FB
Historique
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