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Absence de motivation d’une décision de la caisse

Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf

Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai.
Cass civ. 2e 12 mars 2015 n° 13-25.599 FS-PB
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