Contrôle Urssaf : précisions sur la période de contrôleContrôle Urssaf : précisions sur la période de contrôle
Publié le :
22/09/2014
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Selon l’article L. 244-3 du CSS, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci. Cependant, si le contrôle est limité dans le temps, les organismes de recouvrement peuvent être amenés à vérifier des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période en cause dès lors que leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci. Ainsi, en l’espèce, pour vérifier les conditions d'assujettissement de la société aux contributions litigieuses pour la période vérifiée, l'inspecteur du recouvrement devait rechercher l'évolution de ses effectifs au cours des années passées. Dès lors, les juges du fond ne pouvaient donc exclure cette période antérieure du champ du redressement. Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-20.374 F-PB Découvrez toute l'actualité Droit SocialSelon l’article L. 244-3 du CSS, l'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci. Cependant, si le contrôle est limité dans le temps, les organismes de recouvrement peuvent être amenés à vérifier des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période en cause dès lors que leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci. Ainsi, en l’espèce, pour vérifier les conditions d'assujettissement de la société aux contributions litigieuses pour la période vérifiée, l'inspecteur du recouvrement devait rechercher l'évolution de ses effectifs au cours des années passées. Dès lors, les juges du fond ne pouvaient donc exclure cette période antérieure du champ du redressement. Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-20.374 F-PB Découvrez toute l'actualité Droit Social