La date à retenir | 05.05.2024
Publié le :
09/04/2024
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2024
Paiement du solde de la taxe d’apprentissage
Les entreprises assujetties au paiement de la taxe d'apprentissage doivent en déclarer et en régler le solde (soit 0,09% de la masse salariale), au titre des rémunérations versées en 2023, via la déclaration sociale nominative (DSN) du 5 mai 2024.Cette échéance est portée au 15 mai suivant pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Historique
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Expatrié licencié par la filiale étrangère et non réintégré par la société mère : base de calcul des indemnités de rupture
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit social / Dirigeants et mobilité internationaleIl résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société m...
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Norway: Court of Appeal Ruling Regarding Bonus Agreement
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024L&E GlobalThe post Norway: Court of Appeal Ruling Regarding Bonus Agreement appeared fi...Source : leglobal.law
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Norway: A New Supreme Court Ruling Regarding the Right to be Exempted from Night Work
Publié le : 22/03/2024 22 mars mars 03 2024L&E GlobalThe post Norway: A New Supreme Court Ruling Regarding the Right to be Exempte...Source : leglobal.law