L’indemnité pour licenciement nul n’est pas due en cas de rupture discriminatoire de la période d’essai
Publié le :
01/09/2025
01
septembre
sept.
09
2025
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité d’au moins six mois de salaire prévue en cas de licenciement nul, mais à la réparation du préjudice résultant de la nullité de cette rupture.
Selon l'article L. 1231-1 du Code, les dispositions code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-17.999, FS-B
Historique
-
"Entreprises de plus de 50 salariés : obligation d’un plan d’action en faveur de l’égalité hommes-femmes même en l’absence de section syndicale" par Nabila Fauché-El Aougri
Publié le : 22/12/2025 22 décembre déc. 12 2025Dans les médiasDroit social / Compliance - Ethique - DiversitéLe plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les...
-
Le chiffre à retenir | 100 000 euros
Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025Droit social / Compliance - Ethique - DiversitéC’est le montant de l’amende infligée par la CNIL à un employeur, pour avoir...