Nullité du licenciement : distinction entre déloyauté et liberté d’expression
Publié le :
25/03/2026
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La lettre de licenciement motivée par une insuffisance professionnelle, un management anxiogène et une déloyauté ne contenait aucun grief tiré de l'exercice par la salariée de sa liberté d'expression, mais lui reprochait […] de s'être adressée au président de l'association, « sans demande préalable à la personne concernée » pour l'interroger sur les déplacements de sa supérieure hiérarchique. De ces constatations, dont il ressortait que le comportement de la salariée ne relevait pas de l'exercice de sa liberté d'expression, la cour d’appel a exactement déduit que le licenciement ne pouvait être déclaré nul pour violation de cette liberté.
Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 23-17.946 FS-B
Historique
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