Exemple d’abus de confiance
Publié le :
07/04/2017
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Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne, qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société.
Cass. crim. 22 mars 2017 n° 15-85.929 FS-PB
Historique
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