Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le :
19/04/2016
19
avril
avr.
04
2016
Le calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles séparant des contrats à durée déterminée successifs requalifiés en contrat à durée indéterminée n’est pas affecté par les indemnités chômage qui ont pu être versées au salarié par Pôle Emploi. Cass. soc. 16 mars 2016 n° 15-11.396 FS-P
Historique
-
Préjudice : il faut le justifier pour être indemnisé !
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir so...
-
Rappels de salaire : sort des indemnités chômage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe calcul des rappels de salaire dus au titre des périodes interstitielles sé...
-
Travail dissimulé : caractère intentionnel de la dissimulation
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailUne cour d’appel, pour débouter un salarié de sa demande au titre du travail...
-
Pas d’intérêt à agir du syndicat en contestation de la participation résultant d’un transfert frauduleux de contrats
Publié le : 22/03/2016 22 mars mars 03 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailL'action exercée par le syndicat tendant à la constitution d'une réserve spé...
-
Le motif tiré de la saisine de la justice d’une demande de résiliation rend le licenciement nul
Publié le : 01/03/2016 01 mars mars 03 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailLe licenciement d’un salarié au motif qu’il a saisi le conseil de prud’hommes...
-
Action du syndicat dans la défense d’un salarié
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailEst recevable l'intervention du syndicat dans le cadre d’un litige relatif à...