Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence

Historique

• Office du juge en présence d’un moyen de preuve illicite
  Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en sub...
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• Licenciement économique durant un arrêt maladie : le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement
  Publié le : 30/12/2022 30 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges doivent re...
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• Licenciement nul : le juge n'examine les autres griefs invoqués que si l'employeur le demande
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l’article L. 1235-2-1 du Code du travail, en cas de pluralité d...
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• Condition de validité du transfert massif par un salarié de courriels professionnels vers sa messagerie personnelle
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise que...
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• L’agenda personnel du salarié disponible sur l’ordinateur professionnel de celui-ci peut être utilisé comme preuve par l’employeur si les données ne sont pas identifiées comme personnelles
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un employeur peut produire en justice des pièces provenant de l’agenda électr...
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• Requalification : délai de prescription de l’action en cas de non-respect du délai de carence
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fon...
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