Validité du PAP : la "majorité" signifie la moitié des voix plus une
Publié le :
15/12/2017
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La validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.
Le terme de "majorité", se suffisant à lui-même, implique au moins la moitié des voix plus une.
Cass. soc. 15 novembre 2017, n° 16-21.903 FS-PB
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