Urssaf : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle
Publié le :
23/01/2017
23
janvier
janv.
01
2017
Le cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les éléments nécessaires à la vérification de l'application des règles de déduction des frais professionnels, ne peut obtenir la nullité du redressement opéré par l'URSSAF. Tel est le cas de l'employeur qui n'a pas justifié auprès de l'inspecteur du recouvrement des circonstances de fait justifiant le versement de l'indemnité de repas et, notamment, de l'impossibilité pour les salariés de rejoindre leur résidence ou le lieu habituel de travail. Il en résulte que l’inspecteur du recouvrement n'a pu, au vu des bulletins de paie et des documents comptables, en vérifier le bien-fondé. Cass. 2e civ. 24 novembre 2016 n° 15-20.493 FD
Historique
-
Absence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque année
Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéAbsence d’usage dans le versement d’une prime dont le montant varie chaque an...
-
Sous-traitance et préjudice d’anxiété
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié exposé à l'amiante ne peut obtenir réparation du préjudice spécifi...
-
Contenu du PSE relatif à la commission de suivi : nouvelle position du juge administratif
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéSi l’article L. 1233-63 du Code du travail impose, d’une part, que le plan de...
-
Urssaf : les justificatifs doivent être produits lors du contrôle
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe cotisant qui n’a pas produit, lors des opérations de contrôle, les élément...