Historique

• Une procédure disciplinaire statutaire irrégulière empêche-t-elle de licencier un salarié protégé  ?
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Un salarié d’EDF a été licencié pour motif disciplinaire, après autorisation...
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• Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, a...
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• Procédure disciplinaire conventionnelle : computation du délai
  Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aucune sanction ne peut être prononcée contre un salarié plus d’un mois après...
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• Les salariés en télétravail ont droit aux titres-restaurants
  Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon le Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salari...
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• Licenciement pour faute grave : l'employeur doit remettre les documents de fin de contrat au moment de la notification de la rupture
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Aux termes de l’article L. 1234-1 du Code du travail, le salarié a droit à un...
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• Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
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