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La date à retenir

Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié

Les entreprises ayant adopté leur régime de frais de santé et prévoyance par décision unilatérale (DUE) ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences issues de l’instruction du 17 juin 2021, reprises et mises à jour dans le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS).


Régimes de protection sociale complémentaire : L’instruction du 17 juin 2021, reprise et actualisée dans le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, étend le maintien des garanties de protection sociale complémentaire aux cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur.

Les entreprises ayant adopté leur régime de frais de santé et prévoyance par décision unilatérale (DUE) ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles exigences, sous peine de perdre le bénéfice du régime social de faveur attaché au dispositif. A défaut, et même si l’instruction n’a pas de valeur normative, les entreprises pourraient s'exposer, en cas de contrôle, à un risque de redressement de l’Urssaf.
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