Pas de prise d'acte pour des manquements anciensPas de prise d'acte pour des manquements anciens
Publié le :
30/04/2014
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Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements tels qu’une absence de surveillance médicale sauf au cours des dernières années, et des retards de paiement du salaire pour la plupart remontant à quatre ans. Pour la Cour de cassation, les manquements suffisamment graves de l’employeur doivent avoir « empêché la poursuite du contrat de travail ». Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a continué à travaillé pendant plusieurs mois voire plusieurs années après la survenance de ces manquements. Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634Un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements tels qu’une absence de surveillance médicale sauf au cours des dernières années, et des retards de paiement du salaire pour la plupart remontant à quatre ans. Pour la Cour de cassation, les manquements suffisamment graves de l’employeur doivent avoir « empêché la poursuite du contrat de travail ». Tel n’est pas le cas lorsque le salarié a continué à travaillé pendant plusieurs mois voire plusieurs années après la survenance de ces manquements. Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634
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